Condiciones de venta

CGV GDD Export — version novembre 2026

Version du 10 novembre 2026 – applicable à toute Commande ou réservation passée à compter de sa publication. Les versions précédentes restent applicables aux Commandes passées avant cette date.

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toutes les ventes de FRIPE WHOLESALE GDD EXPORT, sur le site resellr.fr comme à l'entrepôt sur rendez-vous.

Vendeur : FRIPE WHOLESALE GDD EXPORT (« GDD Export »), société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 500 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 932 609 464.

  • Siège social : 29 Place du Général de Gaulle, 59700 Marcq-en-Barœul, France
  • Entrepôt (retraits et visites sur rendez-vous) : 82 Rue de Verlinghem, 59890 Quesnoy-sur-Deûle, France
  • SIRET : 932 609 464 00015 · TVA intracommunautaire : FR77932609464
  • Contact : gddexport@gmail.com · WhatsApp : +33 6 98 63 74 02

Canaux de vente concernés :

  • le site resellr.fr (commande en ligne, livraison ou retrait) ;
  • le catalogue en ligne de prise de rendez-vous de GDD Export et la vente à l'entrepôt sur rendez-vous.

Acceptation. Toute commande ou réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client les accepte en cochant la case prévue à cet effet ou en validant sa commande. Les CGV sont accessibles et imprimables à tout moment depuis chaque canal de vente. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande ou de la réservation.

Article 1 – Définitions

  • Client : toute personne, professionnelle ou particulière, qui achète des Produits auprès de GDD Export dans le but de les revendre (article 2).
  • Produits : vêtements, articles vintage et accessoires de seconde main vendus par GDD Export, à l'unité, en ballot, en lot ou en box.
  • Ballot / Lot : ensemble de pièces vendu ensemble, avec un nombre de pièces ou un poids annoncé.
  • Grade : niveau de qualité des pièces (A, B ou C), défini dans la grille de l'Annexe 1.
  • Site : la boutique en ligne https://resellr.fr.
  • Catalogue : le catalogue en ligne de GDD Export qui permet de préparer une commande et de réserver un rendez-vous à l'Entrepôt.
  • Entrepôt : 82 Rue de Verlinghem, 59890 Quesnoy-sur-Deûle, où se font les retraits et les visites, uniquement sur rendez-vous.
  • Commande : tout achat passé sur le Site, via le Catalogue ou à l'Entrepôt.
  • Livraison : la première présentation des Produits à l'adresse indiquée par le Client.
  • Retrait : la remise des Produits au Client à l'Entrepôt.
  • SAV : le service après-vente de GDD Export, qui examine les réclamations.
  • Avoir : montant crédité au Client, utilisable sur ses prochains achats dans les conditions de l'article 12.
  • Parties : GDD Export et le Client.

Article 2 – Vente réservée aux revendeurs

2.1 Clientèle. GDD Export vend en gros, uniquement pour la revente : à des professionnels (sociétés, auto-entrepreneurs, commerçants) et à des particuliers qui achètent dans le but de revendre. GDD Export ne vend pas à des personnes qui achètent pour leur usage personnel.

2.2 Déclaration du Client. En validant sa Commande ou sa réservation, le Client déclare et garantit qu'il achète les Produits en vue de leur revente. L'achat de biens en vue de leur revente constitue un acte de commerce. Les quantités vendues (ballots, lots, minimums de commande) confirment cette finalité.

2.3 Absence de droit de rétractation. Le Client n'agissant pas en qualité de consommateur, les dispositions du Code de la consommation réservées aux consommateurs ne s'appliquent pas, notamment le droit de rétractation de 14 jours. Toute Commande validée est ferme et définitive, sous réserve des cas d'annulation prévus aux articles 5.4 et 12.3.

2.4 Responsabilité du Client. Le Client reste seul responsable de ses obligations liées à la revente (déclaration d'activité, fiscalité, conformité des articles qu'il revend). Une déclaration inexacte sur la finalité de l'achat engage sa responsabilité. Elle ne lui ouvre aucun droit supplémentaire.

2.5 Justificatifs. GDD Export peut demander au Client tout justificatif de son activité (SIRET, numéro de TVA, Kbis, preuve de revente) et refuser ou annuler une Commande en cas de doute sérieux sur sa finalité.

Article 3 – Nature des Produits

3.1 Seconde main. Les Produits sont des vêtements et accessoires d'occasion, issus de collectes et de dons. Ils sont vendus en l'état et peuvent présenter des traces d'usure, défauts, accrocs, taches ou réparations, dans les limites des grades définis à l'article 4 et à l'Annexe 1. Ces caractéristiques, propres aux vêtements d'occasion et connues du Client, ne constituent ni un défaut de conformité ni un vice caché.

3.2 Hygiène. Les Produits sont vendus en l'état brut de tri et de stockage de gros. GDD Export ne garantit pas qu'ils ont été lavés ou désinfectés. Le Client doit réaliser un nettoyage adapté (lavage, pressing, défroissage) avant toute revente. Les odeurs et la saleté liées au stockage ne constituent pas un défaut.

3.3 Authenticité. Les Produits sont triés et mis en ballots par les fournisseurs de GDD Export, qui s'engagent à en écarter toute pièce non authentique. Lorsqu'un ballot est ouvert pour préparer une Commande, GDD Export retire de la vente toute pièce dont l'authenticité lui paraît douteuse. Les ballots peuvent aussi être vendus entiers, tels que livrés par le fournisseur. S'agissant d'articles d'occasion triés en très grande quantité, l'absence totale de pièce non authentique ne peut être garantie. Une pièce identifiée comme contrefaisante est traitée selon la procédure de l'article 11.

3.4 Tailles, couleurs et photos. Les tailles peuvent être estimées lorsque l'étiquette d'origine est absente ou illisible. Les photos illustrent le style et le grade d'un lot ; elles ne représentent pas les pièces exactes livrées. Les couleurs peuvent légèrement varier selon l'éclairage. Les éléments de décoration des photos ne sont pas vendus.

3.5 Poids et nombre de pièces. Pour les ventes au poids, une variation de plus ou moins 5 % par rapport au poids annoncé est tolérée, sans ajustement de prix. Pour les ventes à la pièce ou au lot, le nombre de pièces annoncé fait foi.

3.6 « Valeur offerte ». Toute mention de « valeur offerte » dans une promotion repose sur une estimation moyenne des prix de revente constatés chez nos clients. Elle ne constitue ni une garantie de qualité, ni une promesse de rentabilité.

Article 4 – Grades et tolérances

4.1 Grille des grades. Chaque pièce est classée en grade A, B ou C selon la grille de l'Annexe 1, qui fait partie des présentes CGV. Les traces d'usure normales d'un vêtement d'occasion décrites en grade A ne sont pas des défauts de grade B.

4.2 Grade du Produit et composition des lots. Le grade d'un Produit est indiqué dans son nom. Les taux ci-dessous sont des maximums, calculés sur le nombre total de pièces du lot :
• Sans mention de grade (grade A) : jusqu'à 30 % de pièces de grade B (en moyenne plutôt autour de 20 %, à titre indicatif), dont des pièces de grade C dans la limite de 10 % des pièces du lot ;
• « Grade A/B » : jusqu'à 50 % de pièces de grade B (en moyenne plutôt autour de 40 %, à titre indicatif), dont des pièces de grade C dans la limite de 10 % des pièces du lot ;
• « Grade B » : principalement des pièces de grade B, avec éventuellement des pièces de grade A, et des pièces de grade C dans la limite de 20 % des pièces du lot ;
• « Rags » ou « Grade B/C » : pièces de grade B et C en proportion libre, sans taux garanti. Aucune réclamation portant sur le grade n'est recevable pour ces Produits.

4.3 Examen par le SAV. En cas de réclamation sur le grade, le SAV examine les pièces signalées, sur la base des vidéos et photos transmises ou des pièces présentées, en appliquant la grille de l'Annexe 1. Chaque pièce est classée une seule fois, selon son défaut le plus important. Les taux sont calculés sur le nombre total de pièces du lot. Le SAV communique au Client sa décision motivée, pièce par pièce si besoin. Le Client peut la contester par des éléments précis, pièce par pièce, au regard de la même grille.

4.4 Dépassement des tolérances. Si l'examen du SAV constate que les taux de l'article 4.2 sont dépassés, le SAV propose une solution adaptée à la situation : Avoir sur tout ou partie des pièces au-delà de la tolérance, ou autre compromis convenu avec le Client. La compensation ne peut pas dépasser la valeur unitaire des pièces excédentaires (prix du lot divisé par le nombre de pièces annoncé).

4.5 Exclusions. Aucune réclamation n'est recevable pour des questions de goût, de style, de couleur, de taille, de modèle ou de marque (hors contrefaçon), ni pour des défauts restant dans les tolérances de l'article 4.2.

4.6 Petites quantités. Les tolérances de l'article 4.2 s'apprécient sur un ballot ou un lot entier. Pour un achat de moins de 20 pièces d'un même article, les pièces sont prélevées telles qu'elles se présentent dans le ballot : ni la répartition entre grades, ni l'homogénéité du mélange ne peuvent être garanties. Aucune réclamation portant sur le grade n'est alors recevable. Les réclamations pour pièce manquante ou contrefaçon restent possibles (articles 10 et 11). Restent recevables les réclamations en cas d'erreur manifeste de préparation (article différent de celui commandé, ou pièces dans leur grande majorité de grade C). Des pièces de grade B, même nombreuses, ne constituent pas une erreur manifeste.

Article 5 – Commandes sur resellr.fr

5.1 Conditions. Pour commander, le Client doit être majeur, capable juridiquement et acheter en vue de la revente (article 2). Il fournit des informations exactes et à jour. GDD Export peut lui demander de confirmer son identité et son activité.

5.2 Procédure. Le Client choisit ses Produits et leurs quantités, vérifie son panier (Produits, quantités, prix, frais de livraison), accepte les CGV puis paie en ligne. Un accusé de réception de la Commande lui est envoyé par e-mail. Toute Commande validée implique un paiement immédiat.

5.3 Préparation. Le délai moyen de traitement et de préparation est de 7 jours ouvrés. En période de forte activité, il peut atteindre 15 jours ouvrés. Ces délais sont indicatifs.

5.4 Annulation par le Client. Le Client peut annuler sa Commande dans les 48 heures suivant sa validation, uniquement si elle n'a pas encore été traitée ni expédiée. Passé ce délai, la Commande est définitive.

5.5 Précommandes. Certains Produits sont proposés en précommande. Le montant est exigible immédiatement. La date d'expédition annoncée est indicative. Un retard ne permet aucune annulation ni remboursement tant que le Produit est expédié dans les 30 jours calendaires suivant la date indicative initiale.

5.6 Refus et indisponibilité. GDD Export peut refuser ou annuler une Commande en cas de problème de paiement, de rupture de stock, de suspicion de fraude ou de doute sérieux sur la finalité de l'achat. En cas d'indisponibilité non signalée lors de la Commande, GDD Export en informe le Client sans délai et peut lui proposer un Produit de qualité et de prix équivalents. Si le Client refuse, il est remboursé selon l'article 12.3.

Article 6 – Vente à l'Entrepôt sur rendez-vous

6.1 Principe. L'Entrepôt n'est ouvert que sur rendez-vous, pris via le Catalogue. Aucune livraison n'est faite depuis le Catalogue : le Client prépare sa Commande en ligne, puis vient la retirer au créneau réservé.

6.2 Minimums. Le Catalogue affiche les minimums applicables. À la date des présentes CGV : 300 € par Commande et au moins 10 pièces par article, sauf mention contraire sur l'article (par exemple une balle vendue à l'unité).

6.3 Visite de l'Entrepôt. Une visite est proposée pour un achat d'au moins 500 €. GDD Export y présente ses Produits et conseille le Client ; les articles restent vendus par lots, sans sélection à la pièce. En dessous de 500 €, aucune visite n'est possible : le Client vient uniquement retirer sa Commande, préparée à l'avance.

6.4 Contrôle au Retrait. Lors d'une visite, le Client contrôle la marchandise sur place : les lots qu'il a vus et choisis sont acceptés en l'état. Pour une Commande préparée, le Client dispose du délai de réclamation de l'article 10, à compter du Retrait.

6.5 Annulation et absence. Le Client qui ne peut pas venir annule son rendez-vous depuis le Catalogue (rubrique « Mes rendez-vous » ou lien reçu par e-mail) ou prévient GDD Export avant l’heure prévue. Les absences sans prévenir sont enregistrées. Après plusieurs absences, GDD Export peut suspendre la prise de rendez-vous en ligne du Client.

6.6 Commande non retirée. Si le Client ne retire pas sa Commande et ne répond pas aux relances de GDD Export dans un délai de 15 jours, GDD Export peut remettre les Produits en stock. Les sommes déjà versées sont alors converties en Avoir (article 12).

6.7 Commande préparée via le Catalogue. La Commande préparée sur le Catalogue devient ferme à la réservation du rendez-vous. Le Client peut la modifier ou l'annuler depuis le Catalogue jusqu'au délai indiqué sur celui-ci avant le rendez-vous. Le stock étant partagé avec le Site, un article peut devenir indisponible avant le Retrait : GDD Export en informe le Client, ajuste la Commande et ne facture que les Produits remis. Le prix appliqué est celui affiché au moment de la réservation.

Article 7 – Prix et TVA

7.1 Prix affichés. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française au taux en vigueur incluse. Les frais de livraison sont facturés en plus et indiqués avant le paiement. Le prix applicable est celui affiché sur le canal utilisé au jour de la Commande.

7.2 Vente hors taxes. Sont facturées hors taxes, sur justificatif :

  • les ventes à un professionnel établi dans un autre État membre de l'Union européenne, titulaire d'un numéro de TVA intracommunautaire valide (vérifié sur la base VIES), lorsque les Produits sont expédiés ou transportés hors de France. La TVA est alors due par le Client dans son pays (autoliquidation). En cas de retrait à l'Entrepôt, le Client fournit les justificatifs de transport demandés par GDD Export ;
  • les exportations hors de l'Union européenne, sur preuve de sortie du territoire.

Le Catalogue et le Site affichent les prix hors taxes aux Clients concernés une fois leur numéro de TVA vérifié.

7.3 Prix différents selon le canal. Les prix peuvent différer entre le Site, le Catalogue et l'Entrepôt, notamment en raison des frais propres à la vente en ligne. Un prix constaté sur un canal ne peut pas être exigé sur un autre.

7.4 Modification des prix. GDD Export peut modifier ses prix à tout moment. Les Produits sont facturés au prix en vigueur au jour de la Commande.

7.5 Remises et avantages. Les remises, codes promotionnels et avantages (programme de parrainage, offres ponctuelles) s'appliquent selon les conditions affichées lors de leur proposition. Sauf mention contraire, ils ne sont pas cumulables.

Article 8 – Paiement

8.1 Moyens de paiement.

  • Sur le Site : paiement en ligne par les moyens proposés au moment de la Commande. Le compte du Client est débité à la validation de la Commande.
  • Via le Catalogue et à l’Entrepôt : paiement uniquement par virement bancaire, soit à l’avance, soit par virement instantané au moment du Retrait ou de la visite. Les espèces, chèques et cartes bancaires ne sont pas acceptés. En cas de paiement à l’avance, la Commande n’est préparée qu’après réception du virement. Les Produits ne sont remis qu’après réception effective du virement.

8.2 Paiement comptant. Les Produits sont payables comptant, à la Commande ou au plus tard au Retrait. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

8.3 Retard de paiement. Toute somme non payée à son échéance entraîne de plein droit, sans rappel :

  • des pénalités de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points ;
  • pour un Client professionnel, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

8.4 Refus de paiement. En cas de refus ou d'opposition de la banque, la Commande est annulée et la vente résolue de plein droit.

8.5 Factures. Les factures sont émises et transmises au format électronique, conformément à la réglementation en vigueur. Le Client communique à GDD Export les informations de facturation exactes (raison sociale, adresse, SIRET ou numéro de TVA).

Article 9 – Livraison, Retrait, risques et propriété

9.1 Livraison. Les modalités de Livraison des Commandes passées sur le Site figurent à l'Annexe 2. Les délais sont indicatifs.

9.2 Transfert des risques. Les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au Client lors de la remise des Produits au transporteur (Livraison) ou au Client (Retrait). GDD Export aide le Client dans ses démarches auprès du transporteur en cas de perte ou d'avarie.

9.3 Réserves au transporteur. En cas de colis endommagé, ouvert ou incomplet, le Client inscrit des réserves précises sur le bon de livraison. Il les confirme au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours suivant la réception, avec copie à GDD Export (article L133-3 du Code de commerce).

9.4 Réserve de propriété. GDD Export reste propriétaire des Produits jusqu'à leur complet paiement. Cette réserve ne fait pas obstacle au transfert des risques prévu à l'article 9.2.

9.5 Douanes. Pour les zones de livraison proposées sur le Site, aucun frais de douane supplémentaire n'est à la charge du Client.

Article 10 – Réclamations

10.1 Délai. Toute réclamation (pièce manquante, erreur de préparation, grade, contrefaçon) doit être adressée par écrit, par e-mail à gddexport@gmail.com ou par WhatsApp, dans les 48 heures suivant la Livraison ou le Retrait. Passé ce délai, aucune réclamation n'est recevable.

10.2 Preuve vidéo obligatoire. Le Client filme l'ouverture complète de son colis ou de son ballot :

  • en une seule séquence, sans coupure ni montage ;
  • en montrant, avant ouverture, le colis ou le ballot encore fermé et son étiquette (étiquette de transport pour une Livraison) ;
  • en montrant le déballage de chaque pièce, de manière visible.

La vidéo est transmise avec la réclamation, accompagnée de photos nettes des pièces concernées. Sans cette vidéo, aucune réclamation n'est recevable : elle permet de vérifier que les pièces proviennent bien de la Commande.

10.3 Conservation des pièces. Le Client conserve les pièces réclamées dans l'état de leur réception, sans les laver, les modifier ni les revendre, jusqu'à la décision du SAV. GDD Export peut demander à les examiner.

10.4 Décision du SAV. Le SAV examine la réclamation selon les articles 4 et 11 et la grille de l'Annexe 1, puis communique sa décision motivée. Une réclamation reconnue donne lieu à un Avoir, dans les conditions de l'article 12.

10.5 Exclusions. Ne sont pas recevables les réclamations portant sur des pièces lavées, modifiées ou revendues, sur des défauts restant dans les tolérances de l'article 4.2, ou sur le grade de lots vus et choisis sur place lors d'une visite (article 6.4). Une pièce suspectée de contrefaçon est toujours traitée selon l'article 11.

10.6 Retours. Aucun retour de marchandise n'est accepté sans l'accord écrit préalable du SAV. Une marchandise renvoyée sans accord est refusée ou tenue à la disposition du Client, à ses frais.

Article 11 – Pièces suspectées de contrefaçon

11.1 Engagement de GDD Export. GDD Export ne vend pas sciemment de contrefaçons. Ses fournisseurs s'engagent à ne livrer que des pièces authentiques. Toute pièce douteuse repérée lors de la préparation d'une Commande est retirée de la vente. Tout lot dans lequel des pièces douteuses sont signalées est mis à l'écart jusqu'à sa vérification. Toute pièce identifiée comme contrefaisante est détruite et n'est jamais revendue, sous aucune forme. Malgré ces précautions, une pièce non authentique peut exceptionnellement se trouver dans un lot (article 3.3).

11.2 Procédure. Si le Client pense avoir reçu une pièce contrefaisante :

  1. Il le signale dans les 48 heures suivant la Livraison ou le Retrait, avec la vidéo d'ouverture prévue à l'article 10.2 et des photos de la pièce (logo, étiquettes, coutures).
  2. Le SAV vérifie que la pièce provient de la Commande et examine son authenticité.
  3. Si la contrefaçon est confirmée, le Client détruit la pièce et filme cette destruction en une seule séquence : la pièce est rendue inutilisable et ses logos et étiquettes sont découpés.
  4. À réception de cette vidéo, GDD Export accorde au Client un Avoir égal à la valeur unitaire de la pièce (prix du lot divisé par le nombre de pièces annoncé).

11.3 Interdiction de revente. Dès qu'une pièce est suspectée, le Client s'interdit de la revendre, de la mettre en vente ou de la céder, à titre gratuit ou payant.

11.4 Solution acceptée. En acceptant les CGV, le Client accepte que l'Avoir prévu à l'article 11.2 constitue le règlement du désaccord portant sur la pièce concernée. Cet article ne prive le Client d'aucun droit que la loi lui reconnaît.

Article 12 – Avoirs et remboursements

12.1 Règle : un Avoir, pas de remboursement. Toute réclamation reconnue par le SAV (pièce manquante, erreur de préparation, dépassement des tolérances de grade, contrefaçon) donne lieu à un Avoir, et non à un remboursement ou à un échange. Son montant est fixé selon les articles 4.4 et 11.2.

12.2 Conditions de l'Avoir.

  • Il est remis sous la forme d'une carte de réduction.
  • Il est valable 12 mois à compter de son émission.
  • Il est utilisable sur le Site, via le Catalogue et à l'Entrepôt, en une ou plusieurs fois.
  • Il est nominatif et ne peut être ni cédé, ni converti en espèces.
  • Non utilisé à sa date d'expiration, il est perdu.

12.3 Cas de remboursement. Le Client est remboursé, par le moyen de paiement utilisé et dans un délai de 14 jours, uniquement dans les cas suivants :

  1. GDD Export annule tout ou partie de la Commande (rupture de stock, impossibilité de livrer, refus de Commande) et le Client refuse le Produit de remplacement proposé ;
  2. le Client annule sa Commande dans les conditions de l'article 5.4 ;
  3. un Produit en précommande n'est pas expédié dans les 30 jours suivant la date indicative initiale (article 5.5) ;
  4. le Client a payé en trop (double paiement, erreur de facturation) ;
  5. un remboursement est imposé par la loi ou par une décision de justice.

Dans les cas 1 à 4, le Client peut aussi choisir un Avoir au lieu du remboursement.

Article 13 – Responsabilité et force majeure

13.1 Limites. GDD Export n'est pas responsable d'une inexécution imputable au Client ou à un cas de force majeure. Elle ne répond pas des dommages indirects liés à la revente ou à l'utilisation des Produits, notamment la perte de chiffre d'affaires, de bénéfice ou de clientèle.

13.2 Plafond. La responsabilité de GDD Export est limitée, en tout état de cause, au prix payé par le Client pour les Produits concernés, sauf faute lourde ou dolosive de sa part.

13.3 Force majeure. Il y a force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu, empêche l'exécution de son obligation (article 1218 du Code civil). L'exécution est suspendue tant que dure l'empêchement. S'il est définitif, la Commande est résolue de plein droit.

Article 14 – Données personnelles

14.1 Responsable et données. GDD Export traite les données de ses Clients : identité, coordonnées, société, SIRET ou numéro de TVA, Commandes, rendez-vous, échanges avec le SAV et date d'acceptation des CGV.

14.2 Finalités et bases légales.

  • Traiter les Commandes, les rendez-vous, la facturation et le SAV (exécution du contrat).
  • Respecter les obligations comptables et fiscales (obligation légale).
  • Prévenir les fraudes et les abus, notamment les absences répétées aux rendez-vous (intérêt légitime).
  • Envoyer des informations commerciales, auxquelles le Client peut s'opposer à tout moment (intérêt légitime ou consentement).

14.3 Destinataires. Les données sont réservées à l'équipe de GDD Export et à ses prestataires techniques (hébergement du Site et du Catalogue, paiement, transport, e-mails, plateforme de facturation électronique), pour ce qui est nécessaire à leur mission. Certains prestataires peuvent être situés hors de l'Union européenne, avec les garanties prévues par la réglementation.

14.4 Durées de conservation.

  • Données clients (compte, fiche client, rendez-vous) : pendant la relation commerciale, puis 3 ans après le dernier contact.
  • Factures et pièces comptables : 10 ans.
  • Prospection : 3 ans après le dernier contact.
  • Vidéos et photos de réclamation et de destruction : 5 ans après la clôture de la réclamation, comme preuve en cas de litige ou de contrôle.

14.5 Suppression du compte. Le Client peut supprimer son compte depuis le Catalogue. GDD Export conserve alors les informations nécessaires à sa gestion commerciale et comptable : fiche client, Commandes, factures, historique des rendez-vous, date d'acceptation des CGV, absences et suspension éventuelle. Un nouveau compte impose de ressaisir ses informations et d'accepter à nouveau les CGV.

14.6 Droits. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, dans les limites des obligations légales de GDD Export. Il les exerce en écrivant à gddexport@gmail.com. Il peut aussi déposer une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).

Article 15 – Dispositions générales

15.1 Propriété intellectuelle. Les textes, photos, vidéos et éléments graphiques du Site et du Catalogue appartiennent à GDD Export. Toute reproduction sans autorisation écrite préalable est interdite.

15.2 Preuve. Les e-mails, messages, vidéos, enregistrements informatiques des Commandes et rendez-vous, ainsi que la case d'acceptation cochée et sa date, font preuve entre les Parties.

15.3 Modification. GDD Export peut modifier les CGV à tout moment. La version applicable est celle acceptée lors de la Commande ou de la réservation.

15.4 Nullité partielle et tolérance. La nullité d'une clause n'affecte pas les autres. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à l'invoquer plus tard.

15.5 Langue. Les CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

15.6 Droit applicable et litiges. Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les Parties recherchent d'abord une solution amiable pendant 30 jours. À défaut, et lorsque les Parties ont la qualité de commerçant, le tribunal de commerce de Lille Métropole est seul compétent.

Annexe 1 – Grille des grades

Chaque pièce est classée selon son défaut le plus important. Les mesures s'entendent pour la plus grande dimension du défaut.

Grade

Définition

Exemples

A

Pièce revendable en l'état ou après simple lavage. L'usure normale d'un vêtement d'occasion n'est pas un défaut.

Délavage, décoloration régulière ou effet vintage ; bouloches ; fils tirés ; usure visible aux coutures, au col, aux poignets ou aux bas ; jeans : ourlet abîmé ou effiloché ; étiquette absente, coupée ou illisible ; petite trace ou tache de moins de 1 cm ; trou de moins de 5 mm peu visible ; ancienne réparation ; plis, poussière et odeur de stockage

B

Léger défaut visible : pièce revendable après une petite réparation, un détachage, ou à prix réduit.

Tache visible jusqu'à 5 cm ; trou ou accroc jusqu'à 2 cm ; jeans : trou ou déchirure jusqu'à 7 cm ; couture ouverte jusqu'à 10 cm ; boutons ou pressions manquants ; fermeture éclair ou curseur à réparer ; élastique détendu ; doublure décousue ou abîmée ; vestes type coupe-vent ou imperméable : revêtement ou garniture intérieure qui s'effrite ; usure marquée (col, poignets, coudes, entrejambe) ; légères traces de déodorant ou auréoles ; légère décoloration localisée

C

Défaut important : pièce difficile à revendre sans réparation lourde.

Tache de plus de 5 cm ou nombreuses taches ; trou ou déchirure de plus de 2 cm (plus de 7 cm pour un jean), ou plusieurs trous ; fermeture cassée non réparable ; pièce déformée ou rétrécie ; décoloration marquée ou javellisée ; moisissure ; odeur persistante après lavage ; pièce incomplète (manche, capuche ou ceinture manquante)

Les taux maximums de pièces de grade B et C admis dans chaque Produit (sans mention, « Grade A/B », « Grade B », « Rags » ou « Grade B/C ») sont fixés à l'article 4.2.

Annexe 2 – Politique de livraison

  • Zone et transporteurs : les Produits sont expédiés à l'adresse indiquée par le Client, vers les pays proposés sur le Site, par le transporteur choisi par GDD Export.
  • Délai : préparation en 7 jours ouvrés en moyenne, jusqu'à 15 jours ouvrés en période de forte activité, puis délai du transporteur. Ces délais sont indicatifs.
  • Frais : calculés selon le mode d'envoi, le poids et l'adresse, et affichés avant le paiement.
  • Suivi : un numéro de suivi est communiqué au Client lors de l'expédition.
  • Retrait : Retrait : les Commandes passées sur le Site peuvent être retirées à l’Entrepôt, uniquement sur rendez-vous pris via le Catalogue avec le numéro de Commande et l’adresse e-mail utilisée pour commander, au plus tôt 3 jours après la Commande. Aucun retrait n’est possible sans rendez-vous
  • Erreur d'adresse : si un colis revient à GDD Export pour adresse incomplète, erronée ou colis non réclamé, les frais de réexpédition sont à la charge du Client.
  • À la réception : le Client vérifie le colis devant le livreur, inscrit ses réserves en cas d'anomalie et suit les articles 9.3 et 10.