Términos del servicio
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
FRIPE WHOLESALE GDD EXPORT
FRIPE WHOLESALE GDD EXPORT 29 Place du Général de Gaulle, 59700 Marcq-en-Barœul, France
SIREN : 932 609 464
SIRET : 932 609 464 00015
Numéro de TVA intracommunautaire : FR77932609464
Conformément aux conditions générales d’utilisation, ce site s’adresse uniquement à des professionnels (revendeurs, sociétés et auto-entrepreneurs). Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales » ou « CGV ») s'appliquent à tout achat par un professionnel (ci-après le « Client ») sur le site Internet : https://resellr.fr (ci-après le « Site ») auprès de FRIPE WHOLESALE GDD EXPORT, Société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 1 500,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 932 609 464, ayant son siège social au 29 Place du Général de Gaulle, 59700 Marcq-en-Barœul, France, email : gddexport@gmail.com (Ci-après le « Vendeur »).
Les présentes CGV ont vocation à encadrer la vente et la livraison des Produits commandés par des clients professionnels auprès du Vendeur via le Site. Elles sont accessibles et imprimables à tout moment via un lien hypertexte disponible sur le Site.
IMPORTANT : Toute commande de Produits implique obligatoirement l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. S'agissant d'une vente entre professionnels, le Client reconnaît et accepte expressément qu'il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation de 14 jours, toute commande étant considérée comme ferme et définitive dès sa validation et son paiement.
Article 1 – Définitions
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes CGV, la signification suivante :
« Boutique » : désigne le point de vente physique, le showroom ou l'entrepôt du Vendeur situé au 29 Place du Général de Gaulle, 59700 Marcq-en-Barœul, France.
« Client » : désigne le cocontractant du Vendeur qui garantit avoir la qualité de professionnel telle que définie par le droit et la jurisprudence française. À ce titre, il est expressément prévu que le Client agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Commande » : désigne l'achat de Produits par un Client auprès du Vendeur sur le Site.
« Livraison » : désigne la première présentation des Produits achetés par le Client à l'adresse de livraison indiquée par lui lors de la Commande.
« Parties » : désigne ensemble le Vendeur et le Client. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.
« Produits » : désigne l'ensemble des produits disponibles sur le Site, notamment les vêtements de seconde main, articles vintage et accessoires.
« Site » : désigne le Site internet du Vendeur accessible à l'adresse suivante : https://resellr.fr.
Article 2 – Objet
Les présentes CGV régissent la vente des Produits par le Vendeur aux Clients professionnels via le Site. Le Client est clairement informé et reconnaît que le Site s’adresse uniquement aux professionnels. Par conséquent, le Client s’engage à acheter les produits pour son usage professionnel.
Par ailleurs, le Client est informé que les articles proposés sont vintage et d’occasion issus de collectes et de dons de vêtements ; ils peuvent présenter des marques d’usure, des défauts mineurs, des accrocs, des trous, des tâches ou des réparations, caractéristiques des vêtements ayant déjà servi.
Hygiène et Désinfection : Les vêtements sont vendus en l'état brut de tri et de stockage de gros. Le Vendeur ne garantit en aucun cas que les produits ont été lavés ou désinfectés selon les normes de vente au détail. Il appartient au Client professionnel de réaliser impérativement un nettoyage professionnel (lavage, pressing, défroissage) avant toute mise sur le marché final. Le Vendeur décline toute responsabilité pour les odeurs ou l'état de propreté liés au stockage.
Authenticité et Marques : Le Vendeur effectue un tri manuel rigoureux. Toutefois, le Client reconnaît que s'agissant de produits d'occasion, le Vendeur ne peut être tenu responsable si une pièce s'avérait être une reproduction d'époque, une contrefaçon fortuite ou une réplique malgré le processus de sélection.
Les tailles peuvent être estimées lorsque les étiquettes d’origine sont manquantes ou illisibles. Les photos sont fournies à titre d'exemple illustratif pour représenter le style et le grade, mais ne sont pas contractuelles quant au contenu exact du lot reçu. De légères variations de couleur peuvent apparaître selon la luminosité. Les éléments de décoration visibles sur les photos ne sont pas inclus dans la vente.
Article 3 – Acceptation des CGV
Le Client s'engage à lire attentivement les présentes CGV et les accepter expressément, avant de procéder au paiement d'une Commande de Produits passée sur le Site auprès du Vendeur. Les CGV sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d'un lien et doivent être consultées avant de passer la Commande. Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les CGV ainsi qu'à en conserver une copie.
Le Vendeur conseille au Client de lire les CGV à chaque nouvelle Commande, la dernière version desdites CGV s'appliquant à toute nouvelle Commande de Produits. En cliquant sur le premier bouton pour passer la Commande puis sur le second pour confirmer ladite Commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGV sans limitation ni condition.
Article 4 – Commande de produits sur le site
Pour pouvoir acheter un Produit, le Client doit être âgé d'au moins dix-huit (18) ans et/ou disposer de la capacité légale et être un professionnel. Le Client sera invité à fournir des informations permettant de l'identifier en complétant le formulaire disponible sur le Site. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la Commande du Client soit traitée par le vendeur.
Le Client peut vérifier sur le Site le statut de sa Commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de retard indépendant de sa volonté (transporteur, absence du client, mauvaise adresse, etc.). Le Client peut également contacter le service client du Vendeur à tout moment dans les conditions fixées à l'article 13 des présentes afin d'obtenir des informations sur le statut de sa Commande. Les informations que le Client fournit au Vendeur lors d'une Commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
Le délai moyen de traitement et de préparation est de 7 jours ouvrés. En période de forte activité, ce délai peut aller jusqu'à un maximum de 15 jours ouvrés. ---
Article 5 – Commandes
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de problème de paiement, de rupture de stock, ou de suspicion de fraude.
5.1. Caractéristiques des Produits, Grades et Poids Le Vendeur s'engage à présenter de manière claire les caractéristiques essentielles des Produits. Ces informations figurent sur les fiches Produits (couleur, taille possible, matières, conditions d'entretien et prix). Le Vendeur propose des vêtements d’occasion regroupés en ballots, lots ou box, préparés selon nos critères de sélection appelés "Grades".
Marge d’erreur : Une marge d’erreur humaine est contractuellement acceptée, pouvant entraîner jusqu’à 20 % de variation dans la qualité des pièces (erreur de grade ou présence de défauts majeurs). Aucun retour ne sera accepté pour des questions de goût, de taille, ou sous cette marge de 20 %.
Tolérance de Poids : Pour les ventes au poids, une variation de plus ou moins 5 % par rapport au poids annoncé est tolérée et ne pourra donner lieu à aucun ajustement de prix.
Valeur offerte : Toute mention de « valeur offerte » dans le cadre d’une promotion est basée sur une estimation moyenne de la valeur de revente constatée chez nos clients professionnels. Cette valeur indicative ne constitue ni une garantie de qualité, ni une promesse de rentabilité ou de performance commerciale.
5.2. Cas spécifique des Précommandes Le Vendeur peut proposer des produits en "Précommande". Le montant est exigible immédiatement. La date d'expédition estimée est donnée à titre purement indicatif. Le Client accepte que cette date puisse varier selon les impératifs logistiques. Un retard ne pourra donner lieu à aucune annulation ou remboursement dès lors que le produit est expédié dans un délai de 30 jours calendaires suivant la date indicative initialement annoncée sur le Site.
5.3. Procédure de Commande Les Commandes de Produits sont directement passées sur le Site. Le Client devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le Produit sélectionné, le Produit peut être placé dans le panier du Client. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de Produits qu'il le souhaite.
Une fois les Produits sélectionnés et placés dans son panier, le Client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa Commande est correct (quantité, prix, taxes). Une fois que le Client aura vérifié le contenu de son panier, s'affichera un formulaire récapitulant le prix Toutes Taxes Comprises (TTC) et le cas échéant, les frais de Livraison. Le Client pourra alors procéder au paiement des Produits en ligne via PayPal ou Stripe. Toute commande validée implique une obligation de paiement immédiat. Les commandes peuvent être annulées dans les 48 heures suivant leur validation, uniquement si elles ne sont pas encore traitées ou expédiées. Passé ce délai, la commande est considérée comme définitive.
5.4. Accusé de réception Une fois les étapes complétées, une page apparait sur le Site pour accuser réception. Une copie de l'accusé de réception est automatiquement adressée au Client par courrier électronique.
5.5. Facturation et Douanes Pendant la procédure de Commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation. Le Client recevra l'original de la facture à la Livraison des Produits ou au Retrait. Quel que soit le mode de paiement utilisé, le Vendeur garantit qu'aucun frais de douane supplémentaire ne sera à la charge du Client pour les zones desservies.
5.6. Disponibilité des Produits Le Vendeur s'engage à livrer le Produit à la date ou dans le délai indiqué au Client. En cas d'indisponibilité non indiquée au moment de la Commande, le Vendeur s'engage à informer le Client sans délai. Il peut proposer un Produit alternatif de qualité et de prix équivalents. Si le Client décide d'annuler, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées dans les quatorze (14) jours.
Article 6 – Prix et Paiement
Pour tous les Produits, les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros Toutes Taxes Comprises (TTC). Les prix TTC incluent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de la Commande. Toute modification du taux peut impacter le prix des Produits. Les frais de Livraison applicables sont calculés en sus. Les prix des fournisseurs sont susceptibles d'être modifiés, les prix indiqués sur le Site peuvent donc changer. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date de la Commande.
Le Client peut payer ses Produits en ligne sur le Site suivant les moyens de paiement proposés. Le Client garantit qu'il détient toutes les autorisations pour utiliser le moyen de paiement choisi. Le Vendeur prendra toutes les mesures pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises. Le compte du Client sera débité dès la Commande. En cas de refus de la banque (opposition, refus), la Commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.
Article 7 – Transfert de propriété
Le Vendeur reste le propriétaire des Produits livrés jusqu'à leur complet paiement par le Client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client des risques de perte ou d'endommagement des Produits au moment où le Client ou le transporteur prend physiquement possession de ce Produit. En cas de remise à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur. De surcroît, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à l’utilisation ou à l’exploitation commerciale des produits après leur réception.
Article 8 – Livraison et Obligation de Preuve Vidéo (Unboxing)
Les modalités de Livraison sont prévues en Annexe 1.
IMPORTANT - CLAUSE DE SÉCURITÉ IMPÉRATIVE : Pour toute réclamation relative à une erreur de préparation (article manquant ou erreur de grade supérieure à 20 %), le Client a l'OBLIGATION STRICTE de filmer l’ouverture intégrale de son colis (procédure d'Unboxing).
La vidéo doit être réalisée en une seule séquence, sans aucune coupure et sans montage.
Elle doit montrer l'étiquette de transport lisible sur le colis encore scellé avant ouverture.
Elle doit montrer le déballage de chaque pièce du lot de manière visible.
À défaut de présentation de cette preuve vidéo transmise sous 48 heures après réception, aucune réclamation, aucun remboursement ni retour ne sera accepté. Cette vidéo constitue l'unique preuve acceptée. ---
Article 9 – Emballage
Les Produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la Livraison.
Article 10 – Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution imputable au Client. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de cas de force majeure défini par la jurisprudence française. Le Vendeur ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage de quelque nature qu'il soit résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation des Produits et notamment :
Baisse de production, perte de profits ou perte commerciale de quelque nature qu'elle soit.
Perte ou destruction de tout bien, dommage ou dépenses ayant pour origine directe ou indirecte l'utilisation, la mauvaise utilisation ou l'incapacité d'utilisation du Produit par le Client.
En aucun cas, la responsabilité du Vendeur ne saurait excéder le montant des sommes payées par le Client pour l'achat du Produit en cause.
Article 11 – Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard découle d'un cas de force majeure. Il y a force majeure lorsqu'un évènement échappant au contrôle du débiteur empêche l'exécution de son obligation. Si l'empêchement est définitif, les CGV sont résolues de plein droit.
Article 12 – Données personnelles
Le Vendeur collecte sur le Site des données personnelles concernant ses Clients afin de traiter les Commandes. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données en écrivant à gddexport@gmail.com.
Article 13 – Réclamations – Services clients
Toute réclamation écrite du Client devra être transmise dans les quarante-huit heures (48h) suivant la réception, impérativement accompagnée de la preuve vidéo mentionnée à l'Article 8. Les réclamations se font par courrier au siège social ou par email à : gddexport@gmail.com.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments visuels et sonores du Site sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et/ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive du Vendeur. Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, sans l'autorisation préalable expresse du Vendeur est strictement interdite.
Article 15 – Validité des CGV
Toute modification de la législation ou toute décision de tribunal invalidant une clause ne saurait affecter la validité des autres clauses des CGV.
Article 16 – Modification des CGV
Les CGV s'appliquent à toutes les Commandes tant que le Site est disponible. Elles pourront être modifiées à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande.
Article 17 – Compétence et droit applicable
LES PRÉSENTES CGV SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE SERA SEUL COMPÉTENT POUR CONNAITRE DE TOUT DIFFÉREND AU SUJET DE L'APPLICATION DES PRÉSENTES. Avant tout recours, sera privilégiée la négociation amiable en vue de parvenir à un accord lors de la survenance de tout conflit.
Annexe 1. Politique de livraison
Zone de Livraison : Les Produits sont expédiés à l'adresse indiquée par le Client.
Délai d'expédition : Le délai moyen de préparation interne est de 7 à 15 jours ouvrés.
Erreur d'adresse : En cas de retour du colis au Vendeur pour cause d'adresse incomplète, erronée ou non réclamée, les frais de réexpédition seront intégralement à la charge du Client. Aucun remboursement ne sera effectué.
Coûts : Les coûts d'expédition sont calculés selon le mode, le poids et l'adresse.
Problèmes : Le délai n'est donné qu'à titre indicatif. Le Client doit vérifier les Produits dès leur Livraison. En cas de produits manquants ou dégradés, le Client doit formuler des réserves sur le bon de livraison.
Usage : Les vêtements étant d'occasion, les défauts mineurs sont considérés comme normaux. La garantie ne s'applique qu'en cas de défaut majeur supérieur à 20% du lot.
FRIPE WHOLESALE GDD EXPORT SAS au capital de 1 500 € | RCS Lille Métropole : 932 609 464